Une fois le salaire de référence déterminé, on peut calculer le montant de l'indemnité de rupture. Un calcul est effectué par l’administration pour permettre de déterminer le montant de votre indemnité pour licenciement à l’amiable. Depuis le 27 septembre 2017, tous les salariés en CDI quittant leur emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle bénéficient obligatoirement d’une indemnité spécifique, et ce, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise . À noter: dans la fonction publique, l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas dépasser les 24 années d’ancienneté.. Désormais, vous pouvez calculer le montant d’une rupture conventionnelle. Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle se fait en deux étapes : D’abord, déterminer le salaire de reférence du salarié, sur lequel va s’appuyer le calcul de l’indemnité. Rupture conventionnelle (simulateur) : Calculez VOUS-MÊME vos montants plancher/plafond de l’ISRC (03-01-20) Vous trouverez en téléchargement ci-dessous un fichier Excel (xls) et/ou un fichier LibreOffice (ods) qui vous permettra de calculer vous-même vos montants plancher et plafond de votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC). L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à une indemnité légale de licenciement. Pour calculer votre indemnité de rupture conventionnelle, il est indispensable de connaitre votre salaire de référence. Pour cela on distingue les cas où le salarié a plus ou moins de 10 ans d'ancienneté. A noter, premièrement, que tous les employés en CDI peuvent prétendre à une indemnité de rupture conventionnelle, y compris s’ils … Avec 10 ans d'ancienneté, le calcul des indemnités de rupture à l'amiable s'effectue de la manière suivante : Après signature de la convention de rupture conventionnelle et une fois la rupture du contrat de travail effective, le salarié reçoit une indemnité de rupture conventionnelle. Légalement, en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement à l’amiable à l’issu d’un CDI (en effet, il n’existe pas de rupture conventionnelle pour les CDD à proprement parler), il faut calculer l’indemnité de l’employé en considérant plusieurs facteurs, notamment son ancienneté au sein de l’entreprise. Calcul indemnité rupture conventionnelle. Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle. Calcul indemnité rupture conventionnelle : à qui s’adresse le simulateur ? Il se calcule sur la base de vos 12 ou 3 derniers mois de … 2) Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle. l’indemnité « supra légale » négociée avec votre salarié CESU lors des entretiens de rupture conventionnelle. Si le salarié a plus de dix années d'ancienneté, il faut compter : Indemnité de rupture conventionnelle : comment la calculer, comment la négocier par Rozenn Perrichot publié le 20 janvier 2020 à 09h02 La rupture conventionnelle comporte de nombreux avantages, dont celui de permettre à l’employeur et au salarié sur le départ de négocier librement le montant de l’indemnité. Notez que les calculs présentés ici correspondent à la somme minimale. Le calcul des indemnités de rupture conventionnelle en CDI prend en compte l’ancienneté et la rémunération du salarié. Martine a 5 ans d'ancienneté donc son indemnité de rupture conventionnelle sera au minimum égale à 1/5e de son salaire mensuel de référence par année. Si le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité est égale à 1/4ème du salaire mensuel de référence par année de présence dans l'entreprise. Indemnité rupture conventionnelle = 1/5e x 1 541,67 € x 5 ans = 1 541,66 € Plus de 10 ans d'ancienneté. Vous versez donc le brut directement à votre salariée CESU. Ensuite, appliquer la formule de calcul sur ce salaire de référence, en prennant en compte l’ancienneté du salarié. L’indemnité de rupture se compose de deux parties : l’indemnité de rupture conventionnelle LEGALE n’est pas soumise à cotisations sociales SALARIALES.