Elle renvoie alternativement au statut juridique du bailleur, au régime des loyers (inférieur ou non à ceux du marché), au mode de financement, et enfin, dans presque tous les pays, à la population cible. 565 appartements à louer dans ce pays: Suède. 14 Selon article 87 (1) du Traité européen, Atteindre la durabilité par les filières : de la production à la consommation. En Suède, on peut dater des années 1930 le début du welfare. Je vais vous raconter l’enfer du locataire Une cage d’escalier - Eirik Refsdal/Flickr/CC Je suis actuellement, et depuis début janvier, en post-doctorat en chimie à l’université d’Uppsala, en Suède (à 60 km au nord de Stockholm) au laboratoire Ångström. La deuxième ville du Royaume est Göteborg, suivi de Malmö et enfin Upp… Ce phénomène s’explique en grande partie par la transformation de logements locatifs en logements en accession à la propriété (60 % des « nouveaux » logements en AP) mais, très inégalement réparti dans le pays, concerne essentiellement les grandes villes (7). Réformées au début des années 2000, la plupart ont été converties en sociétés anonymes publiques. Le logement social en Europe subit de plein fouet la libéralisation (par une dérégulation progressive du secteur, comme en Autriche, ou plus brutale, comme en Allemagne ou dans les pays de l’est) qui engendre un phénomène généralisé de diminution de la part du logement social dans l’ensemble du parc. 13 Social-démocrate. Par ailleurs, les négociations obligatoires entre les bailleurs publics et les locataires seront étendues aux bailleurs privés de façon à minorer la dérégulation du marché locatif et la progression des loyers. Dans la plupart des Etats de l'Union européenne, le logement social a vu le jour à l’initiative du secteur privé (associations caritatives et sociétés privées qui ont construit des logements pour leurs employés, mais aussi solutions coopératives/initiatives personnelles), en réponse aux nouveaux besoins en logement résultant de l’industrialisation et de l’urbanisation massives du début du XXe siècle. Longtemps caractérisée par un modèle original en matière de politique du logement, la Suède est entrée dans un processus de « normalisation » qui la rapproche des autres pays européens. Débat qu’alimentent deux plaintes déposées auprès de la Commission européenne et un rapport gouvernemental (avril 2008) consacré à «  L’Union européenne, les logements publics et les loyers ". La première (2002) (10) conteste les aides de l’État aux autorités locales pénalisées par un grand nombre de logements vacants, la seconde (2005) (11) accuse les communes de financer indirectement leurs compagnies de logements (garantie, prêts et retours sur investissement avantageux etc.). Le logement en question, Frédérique Boucher-Hedenström est experte internationale (Planification et développement, services publics) à Bruxelles. 3. maintenir un système ouvert de logement public communal hors SIEG, pleinement intégré au marché, mais ne bénéficiant plus d’aucune aide d’Etat spécifique et respectant le principe d’égalité de traitement vis-à-vis des acteurs privés présents sur ce marché. La particularité de ce système réside dans le fait que les négociations des évolutions annuelles des loyers dans ce parc public entreprises entre les sociétés communales de logement et les associations de locataires, servent de base à la définition par les tribunaux d’une indexation des loyers dans le parc locatif privé. Aussi, quelle est désormais leur légitimité à fixer la norme en matière de loyers, que leur contestent notamment les propriétaires privés ? Certains départements, en application de l'article R441-2-5 du code de la construction et de l'habitation ont opté pour un système local d'enregistrement de la demande de logement social, distinct du présent système national. Mais ce positionnement explicite dans le marché du logement en tant qu’opérateur à part entière, interdit de fait tout aide d’Etat spécifique à ce secteur. Cette responsabilisation des locataires nécessite, bien sûr, un investissement considérable : mobilisation, formation à … Mais le contenu du futur projet de loi reste incertain. La commission parlementaire ad hoc désignée par le gouvernement afin de proposer des éléments de réponse à la mise en demeure de la Commission européenne a émis trois options possibles : 1. circonscrire le système communal de logement au périmètre du logement social tel que développé par la Commission européenne de façon à résoudre la question des aides d’Etat dans le cadre de la compensation d’un service d’intérêt général de logement social réservé au groupes sociaux défavorisés. Le vieillissement de la population finland Un logement étudiant en Suède, les infos et conseils : La Suède propose de nombreuses solutions de logements pour les étudiants internationaux, à savoir les logements étudiants universitaires, les logements privés, mais aussi les, Site d'aide pour les étudiants français souhaitant partir étudier, voyager, travailler et vivre à l'étranger. LOGEMENT SOCIAL Le logement social a comme objectif de permettre à tous l’accès à un logement de qualité et à un prix abordable. Ce précontentieux communautaire reste très spécifique et s’explique par la particularité du système suédois de régulation du marché locatif basé sur l’existence d’un secteur public du logement pleinement intégré au marché car ouvert à tous et ayant pour objet de réguler le marché locatif privé et non pas de se limiter à satisfaire les besoins en logement des personnes qui en sont exclus ou qui y éprouvent des difficultés d’accès. 4 Ou « coopératives » en immeubles collectifs, à distinguer de la propriété des maisons individuelles. Une autre option à l’étude consisterait à assigner à ces sociétés communales de logement présentes dans les zones du nord du pays en voie de désertification, une mission d’intérêt général d’aménagement du territoire, en terme d’infrastructure nécessaire à la vie locale, sans dimension sociale particulière de façon à ne pas devoir introduire un plafond de revenus. En Suède, la politique du logement est interpellée à la fois par l’arrivée du nouveau gouvernement de centre-droit et par deux plaintes déposées auprès de la Commission européenne. Ces deux modèles ouvrent, chacun à leur façon, la voie à un marché du logement à deux vitesses et contredisent le principe du « logement accessible pour tous », base historique de la politique suédoise du logement. Le gouvernement (13) a nommé en 2005 une Commission chargée d’analyser « l’espace existant dans le cadre de l’Union européenne pour conduire une politique nationale du logement » et plus spécifiquement le rôle, notamment en matière de fixation des loyers, des sociétés communales. Se loger en Suède peut se révéler être un parcours du combattant notamment dans les grandes villes (Uppsala, Malmö, Göteborg et évidemment Stockholm). Les conclusions du rapport, déposées en avril 2008, devraient aboutir au vote d’une loi, après consultation des instances concernées. Lisez les commentaires et choisissez l'offre idéale pour votre séjour. La suppression des compensations de service public aux sociétés communales de logement, consécutive à la décision du gouvernent de sortir le logement social du SIEG de façon à maintenir son accès universel, commence à poser des problèmes financiers à certaines sociétés de logement. Il grossit artificiellement la demande et n’incite pas les sociétés privées à l’investissement locatif privé, peu rentable. Dans ce contexte, quel rôle peuvent jouer les 290 sociétés municipales de logement, détentrices de près de 850 000 logements, soit 20 % du parc total de logements (8)? Conséquence de ces évolutions contrastées, les inégalités, géographiques et sociales, d’accès au logement se sont accrues. Il convient également de noter que la conception universelle du « service d’intérêt général du logement suédois » n’a pas empêché le processus de ségrégation sociale et raciale de sévir dans le parc de logement communal. Elle propose l’abandon du rôle normatif de ces dernières et fixe comme paramètre principal de la structure des loyers « la demande ». En termes politiques, il s’agissait de créer une nouvelle société, débarrassée des classes sociales. 3 La localisation (banlieue ou centre par exemple) n’intervient pas, en principe, dans le calcul des loyers négociés chaque année, seules jouent la comparaison avec la zone proche et l’équivalence des logements (normes de construction, d’espace et d’équipement, coûts de gestion, etc.). De plus, la Commission européenne n’a pas encore officiellement pris position. Une autre façon de contourner la pratique décisionnelle de la Commission sur les "services publics à caractère social" consiste en effet à ne pas expliciter leur fonction sociale... Représentation auprès de l’Union Européenne, Réponse du gouvernement suédois à la Commission, Rapport officiel sur la réforme du logement social, Contrôle des aides d’Etat sous la forme de compensation, Recommandations pour les Etats membres : le logement toujours visé, Une reconnaissance claire du rôle du logement social, Parce que notre avenir se joue également à Bruxelles, Contrôle des projets HLM cofinancés par le FEDER : dispositif d’appui. 1 À l’initiative des conservateurs (élus en octobre 1991), mais poursuivie par les sociaux-démocrates, à leur retour au pouvoir. De nombreuses opérations sont éligibles aux taux réduits de la TVA (5,5 % et 10 %) dans le cadre du logement locatif social. C´est pourquoi on parle beaucoup plus volontiers de logement public que de logement social dans le cas de la Suède. Le nouveau gouvernement conservateur, plus réceptif à ces demandes mais extrêmement prudent quant à leurs conséquences sociales et électorales en cas d’augmentation sensible des loyers, a souhaité qu’une solution interne soit trouvée pour le futur sur la base d’un compromis entre l’ensemble des parties prenantes (fédération des locataires, fédération des sociétés communales de logement et la fédération de la propriété immobilière). Aucun plafond de ressources n'est fixé et les loyers sont négociés avec les représentants des locataires. Mais en Suède, d’après mon expérience, on ne mélange pas travail et vie privée. En Suède, l’utilisation de l’énergie doit être 50% plus efficace à horizon 2030 qu’en 2005. Ses conclusions serviront sûrement de prétexte aux uns et aux autres pour infléchir la politique du logement et revoir la question des loyers et des sociétés municipales. Parce que l’avenir du logement social se joue aussi à Bruxelles. 11 CP 115/02 ”Financial Support Granted to Swedish Municipal Housing Companies”, Lettre à Nellie Kroes, DG COMP, 30-05-2005, EPF, CP 115/02, EPF (European Property Foundation). Contact : fr.bou.hed (at) skynet.be. Contrairement au recours des organismes de logement social devant la CJUE, certaines d'entre elles ont abouti. C’est l’essence même des propositions de réforme en Suède et en Ecosse qui, si elles se concrétisaient, auraient les effets d’une petite révolution dans le monde du logement social. Au Royaume-Uni, tous les logements du parc social doivent atteindre l’étiquette C à horizon 2030 et les logements des étiquettes F et G doivent être éradiqués à horizon 2020 (1). Le phénomène de relégation dans les grands quartiers périphériques des années 60 et 70 des suédois pauvres et des immigrés existe bien, certes dans un contexte de maintien de la paix sociale et de fort investissement dans ces quartiers. Les prochaines élections législatives ont lieu en 2010 et il existe des divergences sur la question du logement entre les conservateurs au pouvoir et leurs « challengers » sociaux-démocrates, donnés favoris dans les sondages actuels. Le gouvernement envisage de substituer aux compensations de service public un régime d’imposition des loyers à un taux réduit de TVA, disposition non prévue par l’actuelle directive TVA en cours de révision. Ce rôle leur donne-t-il une position dominante sur le marché ? La Suède a toujours défendu la « neutralité » des statuts d’occupation (« des logements décents accessibles à tous ») et refusé la notion de « logement social ». La Suède, modèle social ? Ce système est assimilable de fait à un service d’intérêt général du logement, visant à satisfaire l’ensemble de la demande en imposant une régulation collective par une politique tarifaire fondée sur un accord entre les représentants des locataires et les sociétés communales de logement qui sert de référence aux tribunaux en cas de contentieux sur le marché privé. 5 Déjà, en 2000, Bengt Turner, ancien Directeur de l’IBF, Université d’Uppsala, estimait que l’on s’orientait «vers la disparition du parc locatif», au moins dans les parties centrales des villes. 2. mettre en place un système mixte de logements publics communaux – logement social + logement public ouvert –, en introduisant une frontière entre les deux segments et en limitant les aides d’Etat au segment du logement social (qualification partielle de service d’intérêt général et séparation comptable des deux activités). fr.coredem.info. Selon deux plaintes déposées à la Commission européenne par la Fédération européenne de la propriété immobilière, les aides d’Etat accordées aux sociétés communales de logement, pour faire face aux restructurations des sociétés dans les marchés régionaux en dépression ou pour développer l’offre de logements accessibles dans les marchés tendus comme dans la région de Stockholm, ne sont pas compatibles avec les règles de concurrence et doivent être remboursées. 15Aux Pays-Bas, la conception du logement social a longtemps été « universaliste », dans la lignée des pays dont le régime de protection sociale est « social-démocrate » , tels que la Suède et le Danemark. La Commission ayant jugé les deux plaintes recevables, elle a adressé au gouvernement suédois une lettre de mise en demeure sur ces deux cas. Par étapes successives, le système a évolué au gré de réformes, tant économiques qu’idéologiques, pour faire aujourd’hui l’objet d’un débat sur la question des loyers, la notion de « logement social » et le rôle des sociétés municipales de logement. On observe une grande diversité d’approches et la part du secteur locatif social dans l’ensemble du parc en témoigne : les Pays-Bas possèdent une propor… La politique fiscale des sociaux-démocrates : le mythe de la redistribution de la richesse 29 6. Si vous avez l'intention de chercher un logement en Suède, sachez que vous allez devoir faire preuve de patience. Dès les années 1930, la Suède a développé une approche originale de la politique sociale, considérant celle-ci non pas comme un coût mais comme un investissement productif qui permet de concilier efficacité économique et équité sociale. Ces aides d’Etat n’ont pas été notifiées par la Suède et elles ne peuvent être justifiées au titre des compensations en raison de l’absence de qualification de service d’intérêt général du logement public communal dans le droit interne suédois. La seule personne avec qui ça arrive, c’est ma collègue argentine… qui n’est donc pas suédoise. Cette politique tarifaire relève bien de fait d’une obligation de service public, de même que les mécanismes d’attribution des logements publics par liste d’attente et non par sélection des risques clients. Depuis 2006 une coalition de partis de droite est au pouvoir au niveau national. Bonne disponibilité et tarifs exceptionnels sur les locations d'appartements en Suède. En effet, l’organisation du marché du logement suédois est caractérisée par l’existence d’une offre de logements locatifs publics fournie sans plafond de revenus par des sociétés communales de logement détenues à 100% par les collectivités locales. Dans une telle approche, tous les ménages sont éligibles au logement social, indépendamment de tout critère de ressources. En Suède, par exemple, des sociétés municipales de logement à but non lucratif accueillent environ 22 % de la population. Les suédois eux-mêmes doivent patienter parfois jusqu'à 20 ans sur des listes d'attente afin d'obtenir des contrats de location en centre-ville. Selon le second, investies d’une mission de service économique d’intérêt général (SIEG) limitée à la gestion de logements sociaux (au sens « européen » du terme), elles bénéficieraient d’une exemption d’interdiction des aides selon l’article 86 (2) du Traité.