Il sera donc possible de déterminer si un salarié a un statut de cadre par exemple. Ce code, composé de trois chiffres et d'une lettre permet de déterminer la convention collective applicable, mais est seulement indicatif. Une convention collective a pour identiant un nom, un numéro de brochure et un numéro IDCC (identiant des conventions collectives). Si elle est étendue par arrêté ministériel, la convention collective s’applique alors à toutes les entreprises entrant dans son champ d’application. En règle générale, l'activité principale réellement exercée par l'entreprise détermine la convention collective qui s'applique dans l'entreprise. Vous pouvez contacter nos avocats partenaires en remplissant notre formulaire, cliquez ici. Elles définissent l'ensemble des conditions d'emploi et de travail et les garanties sociales. soc., 18 juill. Sur le bulletin de paie, l’intitulé de la convention peut apparaître. Elle complète la législation du travail par des dispositions propres à un champ d'application donné. Le champ d’application professionnel de la convention collective va permettre de savoir à quelle(s) entreprise(s) elle s’applique. Le choix d'une convention collective dépend essentiellement de l'activité principale exercée au sein de l'entreprise :. Si celle-ci n’est pas affichée sur un panneau, n’hésitez pas à vous tourner vers le service RH pour leur demander un exemplaire (papier ou numérique). Tous ses salariés bénéficieront ensuite des termes de cette convention, même si leur poste s’éloigne un peu du cœur de métier de l’entreprise (secrétariat, comptabilité, ressources humaines…). Ces trois éléments doivent obligatoirement être mentionnés sur la fiche de paie des salariés s'il … Une convention collective est un texte signé par un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dont l'objet consiste à établir un ensemble de conditions d'emploi et de travail ainsi que de garanties sociales. Une convention collective ou accord professionnel étendu(e) s’appliquera aux adhérents de l’organisation patronale signataire ainsi qu’aux entreprises n’appartenant pas à cette organisation, c’est-à-dire à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la convention collective ou de l’accord collectif. Par principe, la convention collective s’applique pour une durée de cinq ans maximum. à tous les salariés de France, ou seulement à ceux d’une zone géographique déterminée. La convention collective peut présenter des principes de faveur. Entrez votre IDCC 5516 ou l’intitulé de votre convention collective (Convention d’entreprise La Poste – France Télécom) dans la barre de notre moteur de recherche dédié pour trouver votre OPCO : Trouvez votre OPCO à partir de votre code IDCC / convention collective Il est aussi possible qu'aucune convention collective ne s'applique à l'entreprise. Ce code, composé de trois chiffres et d'une lettre permet de déterminer la convention collective applicable, mais est seulement indicatif. Chaque entreprise dépend d'une unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). C’est historique ! Ce code est une information publique, le salarié doit donc pouvoir le retrouver pour trouver sa convention. Saisissez ce qui vous vient immédiatement à l’esprit pour chercher une convention collective : Puis, lancez votre recherche en cliquant sur la loupe ! : pour les salariés coiffeurs, elle est fixée à … Elle complete la Trouver la convention collective applicable à votre entreprise Une convention collective est un accord écrit qui a été trouvé entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés sur les modalités encadrant l'exercice professionnel salarié dans un secteur d'activité donné. Dans ce cas, elle ne sera étendu au niveau national qu’après arrêté du Ministre du travail. Le choix d'une convention collectivedépend essentiellement de l'activité principale exercée au sein de l'entreprise : 1. L’activité principale de l'entreprise est déterminée par son code APE (Activité Principale Exercée) selon la Nomenclature d'Activités Française (NAF), attribué par l'INSEE. Si l'entreprise est soumise à une convention collective, les tribunaux (voir notamment un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 17 mai 2016, arrêt n°14-21872) considèrent que l'absence de mention peut entrainer le versement de dommages et intérêts par l'employeur, mais à condition que le salarié parvienne à prouver l'existence du préjudice subi. Comment trouver la convention collective applicable ? Dans le cas où l’entreprise exercerait des activités différenciées et autonomes, chaque activité se verrait appliquer la convention collective dont elle relève. Trouver la convention collective applicable à votre entreprise Une convention collective est un accord écrit qui a été trouvé entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés sur les modalités encadrant l'exercice professionnel salarié dans un secteur d'activité donné. Comment déterminer sa convention collective ? Si ce n’est pas le cas, il est possible pour le salarié de trouver le code NAF (nomenclature d’activité française), de son entreprise. Légalement, le choix d’une convention collective se fait en fonction de la compatibilité de celle-ci avec l’activité principale de l’entité en question. L’employeur dispose-t-il d’une marge d’appréciation pour choisir la convention collective applicable à son entreprise ? Le lieu et les modalités de consultation de la convention collective sont précisés dans l’avis, affiché au niveau de chaque établissement, sur les lieux de travail, dans un emplacement réservé aux communications du personnel. La convention collective s'applique dans l'entreprise si au moins l'une des conditions suivantes est remplie : L’identifiant de convention collective (IDCC) répond à la demande formulée par les partenaires sociaux d’une information statistique relative aux branches conventionnelles. Il convient donc de rechercher l’activité réelle de l’entreprise. 2000, n o 98-42.949 ; Cass. entreprise. Selon la loi, la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. La convention collectivepeut être identifiée par le biais : 1. de l'activité professionnelle : mention figurant dans l'intitulé de la convention collective; 2. du numéro IDCC (Identifiant De la Convention Collective) : numéro unique d'identification de la convention collectiveattribué par le ministère du Travail ; 3. du numéro de brochure : numéro de 4 chiffres attribué lors de la parution de la convention au Journal Officiel. La convention collective comporte la mention de son champ d'application (interprofessionnel, branche ou entreprise). Il existe plusieurs moyens de trouver sa convention collective. Généralement, une notice d’information est remise à la signature du contrat de travail pour expliquer où et comment trouver la convention collective. L'application d'une convention collective est alors déterminée par le code APE de l'entreprise d'un secteur d'activité ou branche (Convention collective de branche). Si votre employeur refuse de vous donner des informations sur votre convention collective ou en cas de violation de la convention, le salarié peut former un recours devant le conseil de Prud’hommes. Les parties aux conventions collectives sont, d’une part, un syndicat représentant les salariés ou une association de salariés et, d’autre part, un employeur individuel, une entreprise ou une organisation d’employeurs. Aujourd’hui elle est aussi incontournable que les dispositions du Code du travail et pour cause, les dernières ordonnances de la Loi travail donnent de plus en plus d’importance aux négociations collectives. Généralement, les dispositions conventionnelles sont plus favorables aux salariés que la loi, c'est pourquoi il est important de la connaître ! Mais comment choisir la convention collective pour mon entreprise ? Vous pouvez saisir le numéro d’IDCC à 4 chiffres ou le sélectionner depuis la zone libellée dans la liste proposée, en inscrivant les trois premières lettres de son intitulé. 1. L’employeur ne peut lui imposer une règle moins avantageuse. Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d'une convention collective). Les textes et la jurisprudence à consulter(1) Voir notamment Cass. Pour la première fois, l’agriculture se dote d’une convention collective nationale. Il a l’obligation de tenir à la disposition du personnel de l’entreprise, un exemplaire à jour de la convention collective. Afin de savoir à quelle convention collective est rattachée son entreprise, il est nécessaire de se référer à différents identifiants possibles Une convention collective a pour objet de compléter et d'adapter les dispositions du Code du travail à un secteur d'activité donné.Il s'agira par exemple de. Indiquer l’identifiant de la convention collective couvrant le plus grand nombre de salariés de l’établissement ou de l’entreprise. Cela signifie qu’elle peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que ne l’est la loi. Soit il fournit un document d’information sur la convention collective aux salariés, soit ces derniers doivent avoir la possibilité de consulter les textes de la convention dans l’entreprise. Pour connaître la convention collective applicable dans une entreprise: contactez l'Inspection du travail du lieu de l'établissement. Les textes et la jurisprudence à consulter(1) Voir notamment Cass. Une convention collective a pour identifiant un nom (intitulé), un numéro de brochure et un numéro IDCC (Identifiant Des Conventions Collectives), Ainsi si une convention est applicable, l’employeur doit en informer son salarié, il peut le faire comme il le souhaite et doit fournir une notice à ce propos lors de l’embauche de son salarié. Le code NAF n'a qu'une valeur indicative. Vous trouverez dans votre convention collectives plusieurs dispositions récurrentes. Le code APE n'est pas un identiant de convention collective. La convention collective est étendue par arrêté ministériel et s'applique donc à toutes les entreprises entrant dans son champ d'application; Ou la convention collective est non étendue et l'employeur est adhérent d'un syndicat signataire de la convention collective; Ou la convention collective est non étendue et l'employeur décide de l'appliquer volontairement. Ce code est une information publique, le salarié doit donc pouvoir le retro… Pour trouver la convention collective applicable pour mon entreprise à partir du code APE entreprise, la recherche peut se faire en cliquant sur ce lien . Généralement, une notice d’information est remise à la signature du contrat de travail pour expliquer où et comment trouver la convention collective. Ces textes permettent de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés en fonction des caractéristiques propres à un métier, une branche professionnelle, une zone géographique, etc. La quasi-totalité des entreprises et des associations sont soumises à une convention collective de branche, quelles que soient leur activité et leur taille. La convention collective a pour objectif de définir et de préciser les conditions du travail et d’emploi. Faites une demande de devis pour être accompagné dans votre carrière auprès d'experts certifiés par le site du Coin du Salarié. Les IDCC concernent aussi bien les conventions collectives que les autres cas de couverture ou de non-couverture des salariés. Les conventions collectives sont également consultables sur le site de Légifrance et sur demande auprès des services départementaux de l’inspection du travail. L’employeur fait figurer sur les lieux de travail l’intitulé de la convention collective et des accords collectifs applicables dans l’entreprise. Le texte comprend des dispositions applicables à tous les salariés, puis des dispositions uniquement valables pour certains salariés de la branche. Les conventions collectives sont des accords conclus entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les employeurs ou groupements d’employeurs. Accords d'entreprise CNIL Tous les contenus Dans tous les champs. Ces deux données, indispensables pour la suite, sont fixées par la convention collective de l’entreprise. Dans la convention collective de la coiffure, elle varie selon les métiers (ex. Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives en vigueur. Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives en vigueur. Toutes les activités agricoles et les Cuma sont concernées, à l’exception des centres équestres, des entraîneurs de chevaux de courses, des champs de courses, des parcs zoologiques et de la conchyliculture. Une convention collective a pour identiant un nom, un numéro de brochure et un numéro IDCC (identiant des conventions collectives). L'application d'une convention collective est alors déterminée par le code APE de l'entreprise d'un secteur d'activité ou branche (Convention collective de branche). Cela peut être vérifié auprès de l'inspecteur du travail. Le numéro de brochure est un numéro de 4 chiffres commençant par 3, attribué lors de la publication de la convention collective au Journal Officiel. Le code NAF / APE n'est pas un identifiant de convention collective mais permet de connaître l'activité générale d'une entreprise. Légalement, le choix d’une convention collective se fait en fonction de la compatibilité de celle-ci avec l’activité principale de l’entité en question. En effet elle permet de déterminer un grand nombre d’obligations, d’usages, qui concernent votre métier. L’inverse n’étant pas possible. Je veux savoir le salaire horaire avec 4 ans d'ancienneté et la majoration des jours fériés. L’IDCC (identifiant de convention collective) 2272 est associé à la Convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle Si le code NAF / APE de votre entreprise peut vous permettre de trouver votre opérateur de compétences (OPCO), l’identifiant de convention collective (IDCC 2272) reste la valeur sûre pour identifier, avec certitude, votre OPCO . C’est aussi le cas si c’est l’employeur qui décide de le faire de son plein gré ou encore si la convention s’étend au secteur d’activité considéré par un arrêt ministériel. La convention collective comporte la mention de son champ d'application (interprofessionnel, branche ou entreprise). Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les Direccte. 2. législation du travail par des dispositions propres à un champ d'application donné. Comment trouver la convention collective applicable ? La saisie prédictive de MaConvention.fr accélère votre recherche de convention collective : La saisie prédictive vous permet de gagner du temps tout en vous apportant un confort d’utilisation ! Plus de 500 conventions collectives existent désormais aujourd'hui, il est important de bien déterminer celle qui correspond précisément à son activité / entreprise. Est-il même libre de n’en sélectionner aucune ? L’employeur fait figurer sur les lieux de travail l’intitulé de la convention collective et des accords collectifs applicables dans l’entreprise. Bonjour, J'aimerais trouver la convention collective de mon entreprise. Pour vous permettre d'identifier la convention collective dont relève votre entreprise, vous pouvez vous aider du code APE (activité principale exercée) dit aussi code NAF qui vous a été attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation de votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il est possible d’y accéder via un site gouvernemental, qui va vous demander le numéro du texte que vous recherchez. Trouver une convention collective. Il existe plusieurs moyensde trouver sa convention collective. Vous êtes salarié d’une entreprise qui relève de la convention collective (CNN) associée à l’IDCC 2216 et vous recherchez votre OPCO ? On peut l'acheter en librairie. Ainsi, la qualité des études Le salarié a le droit de connaître quelle est sa convention collective et il ne peut pas s’y soustraire. Toutes les conventions collectives ont consultables en ligne. Bien entendu, le salaire de base du … Cependant, si votre établissement exerce une activité autonome, elle relèvera d’un champ professionnel distinct et donc d’une convention collective différente. Le code (ou l'APE) est un renseignement fondamental pour la statistique d'entreprise car il est à la base des classements des entreprises par secteur d'activité. Je cherche depuis un moment et je ne trouve pas. Vous êtes salarié d’une entreprise qui relève de la convention collective (CNN) associée à l’IDCC 1412 et vous recherchez votre OPCO ? Tout dépend de la nature exacte de son activité principale. Publié le 06/01/2016 à 09:23 par la rédaction des Éditions Tissot dans Conventions collectives. Dans ce … Merci d'avance. Si celle-ci n’est pas affichée sur un panneau, n’hésitez pas à vous tourner vers le service RH pour leur demander un exemplaire (papier ou numérique). sur la situation économique conjoncturelle et structurelle et celle des fichiers mis à disposition du public dépendent en grande partie de l'attribution d'un code APE correct à chaque 2). Pour les entreprises commerciales, c'est l'activité produisant le chiffre d'affaires qui entre en compte. soc., 18 juill. Etendue par arrêté du 22 octobre 1996 JORF 1er novembre 1996. La convention collective est un accord conclu entre un employeur (ou un groupement d'employeurs) et une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives des salariés. EN 1 CLIC, OBTENEZ UN DEVIS AUPRÈS DE NOS PARTENAIRES . Pour en vérifier la conformité, il convient de consulter la convention collective de l’entreprise. Pour savoir comment retrouver la convention applicable, le mieux est, s'il est connu, de se référer directement au numéro IDCC (qui peut être indiqué sur l'affichage obligatoire de la convention collective) ou au numéro de brochure, qui sont les identifiants réels d'une convention collective. soc., 18 juill. Comme évoqué ci-dessus, il est possible que le coefficient et le classement décrits dans celle-ci ne correspondent pas aux informations renseignées sur le contrat et la … Sur le bulletin de paie, l’intitulé de la convention peut apparaître. nomenclature d'activités française (NAF rév. Sélectionner un champ de recherche ... Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 ... Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape). Sélectionner un ... Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 ... Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape). 2. 2. A terme, la négociation dans les entreprises et les accords de branches vont prendre une telle place qu’il est indispensable pour le salarié de savoir trouver les dispositions qui lui sont associées. La convention collective s’applique à l’entreprise ainsi qu’à tous ses salariés si l’employeur est adhérent à une organisation patronale signataire de ladite convention. On peut l'acheter en librairie. Un mot-clé d’une convention collective (ex : syntec), Un Identifiant de Convention Collective - IDCC (ex : 2120), Elle vous aide à affiner votre recherche en apportant des précisions complémentaires à votre mot-clé, Elle vous évite de faire plusieurs fois la même recherche pour trouver le bon mot-clé. 2001, n o 99-44.924 : l’application d’une convention collective au personnel d’une entreprise dépend de l’activité principale de celle-ci, la référence … Une entreprise peut être assujettie à une convention collective seulement dans la mesure où elle entre dans la définition du champ professionnel de l'acte. C’est un critère important à prendre en considération, car cela orientera la procédure de l’employeur. Plus précisément, on distingue le code APEN pour l'entreprise et le code APET pour les établissements. Applications concrètes : dans la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, la durée minimale hebdomadaire a été fixée à 26h. Convention collective : comment bien appliquer le salaire minimum ? Toutes les conventions collectives ont consultables en ligne. Exemple : Si l'activité principale de votre entreprise est d… La saisie prédictive. Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d'une convention collective). Si elle est conclue au niveau de votre entreprise (exemple : la convention collective applicable au sein de l’entreprise Carrefour). Dans tous les cas, il est important de connaître l’étendue exacte de vos obligations. Attention, une CCT peut être modifiée ou complétée par une autre CCT. Pour simplifier la tâche des chefs d'entreprises, le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) constitue un élément ess… A qui s’impose-t-elle ? Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les Direccte. Déterminer sa convention collective avec les codes NAF et APE. Par ailleurs, la convention collective applicable aux salariés d’une entreprise est celle dont relève l’activité principale de celle-ci, sans tenir compte des fonctions assurées par les salariés. Le code NAF / APE n'est pas un identifiant de convention collective mais permet de connaître l'activité générale d'une entreprise. Lire aussi : Registre unique du personnel : un document obligatoire dans chaque entreprise 1. Le bulletin de paie du salarié doit faire mention de la convention collective applicable. Pour trouver la convention collective applicable, l'employeur n'a plus qu'à entrer son code NAF ou APE sur Légifrance . Si l’entreprise où vous travaillez a conclu une ou plusieurs CCT d’entreprise, elles doivent être annexées à votre règlement de travail. Celle-ci offre la possibilité de la consultation sur place de la convention collective. Remarque : Pour un même établissement, plusieurs conventions collectives peuvent coexister, c'est le cas notamment des conventions collectives dites « catégorielles » (par exemple, qui concernent uniquement les cadres, les agents de maîtrise ou les ouvriers). 2000, n o 98-42.949 ; Cass. D’abord le texte présente le champ d’application de la convention et reprend ensuite toutes les dispositions du code du travail, appliqué au domaine d’activité visé. La rémunération des heures supplémentaires, ou encore les dispositions qui correspondent au temps partiel dans l’entreprises seront précisées. Pour les salariés, ce qui est important à savoir c’est l’existence effective de la convention collective dans leur entreprise et son contenu. Dans ce cas, elle ne sera étendu au niveau national qu’après arrêté du Ministre du travail. Pour les entreprises à vocation industrielle ou de prestations de services, la convention collectivepeut être définie par le nombre de salariés rattachés à une activité. 2001, n o 99-44.924 : l’application d’une convention collective au personnel d’une entreprise dépend de l’activité principale de celle-ci, la référence … Inscrivez-vous gratuitement et bénéficiez des services : Vous avez déja un compte ? Il existe 3 types de convention collective : Toute entreprise et chacun de ses établissements se voit attribuer par l'Insee, lors de son inscription au répertoire SIRENE, un code caractérisant son activité principale par référence à la Les règles applicables aux salariés et aux employeurs sont prévues par le Code du travail, mais aussi par la Convention Collective Nationale (CCN) applicable dans votre entreprise. La liste annuelle des IDCC en vigueur est déterminée par le ministère du travail. Les conventions collectives définissent des minima de salaires applicables aux employeurs des branches professionnelles qu’elles concernent. Elle est dès lors obligatoire. J'ai juste le code Naf: 2370z taille, façonnage et finissage de pierres. En principe, la convention collective prime sur la loi, sauf lorsque cette dernière est plus favorable pour le salarié. En cas d'activités multiples, à … La convention collective applicable à votre entreprise concerne l’ensemble des salariés de l’établissement, y compris ceux affectés à l’activité secondaire. Bon à savoir : Votre entreprise peut ne pas être soumise à une convention. L’avis affiché sur les lieux de travail. Il ne doit pas être confondu avec la convention collective et l’accord d’entreprise.Un accord de branche est un accord conclu à l’issue de négociations entre les organisations syndicales et un — ou plusieurs — dirigeants d’entreprises émanant du même domaine d’activité. Le coefficient qui permet de calculer le salaire minimum de base s’effectue par le calcul suivant : valeur du point (fixée par négociation), multiplié par l’indice de rémunération. C’est pourquoi il est nécessaire de vérifier s’il existe une convention locale pour votre entreprise. La convention collective est un texte indispensable. Il existe 3 types de convention collective : 1. la convention collective ordinairequi s'applique uniquement aux entreprises entrant dans son champ d'action et adhérentes des organisations patronales signataires du texte; 2. la convention co… Définition. L'enregistrement ou le refus d'un acte d'adhésion est communiqué à l'organisation ou à la personne qui a procédé … La convention peut être ordinaire, c’est-à-dire qu’elle n’a vocation à s’appliquer qu’aux entreprise ayant un syndicataire signataire. Pour trouver la convention collective applicable, l'employeur n'a plus qu'à entrer son code NAF ou APE sur Légifrance. Elle protège aussi les droits des employeurs. La convention peut être ordinaire, c’est-à-dire qu’elle n’a vocation à s’appliquer qu’aux entreprise ayant un syndicataire signataire. De la même façon, la convention collective prime sur le contrat de travail (article L2254-1 du code du travail) si elle est plus favorable.